J.O. 301 du 27 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21835

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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENE0202979V


Par un arrêté du préfet de Corse en date du 28 novembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIPACOR (groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse) » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.


Extraits de la convention constitutive

d'un groupement d'intérêt public

Dénomination


La dénomination du groupement est « GIPACOR (groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse) ».


Objet


Le groupement a pour objet :

- la mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :

- mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;

- développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des Greta, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, bilan, expertise, études...) ;

- validation diplômante des acquis de l'expérience incluant la participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;

- participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;

- participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;

- appui aux dispositifs académiques de remédiation de l'échec scolaire et aux actions de soutien scolaire aux élèves en difficulté ;

- actions académiques de promotion des dispositifs d'insertion, animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ainsi que gestion des crédits nécessaires au fonctionnement, dont les contrats des formateurs exerçant dans le cadre de la mission générale d'insertion de l'éducation nationale (MGI) ;

- mise à disposition d'un centre régional d'appui aux acteurs de l'insertion (CRAI) conduisant un travail d'information, de mobilisation, de formation et d'accompagnement des publics en rupture avec l'écrit ;

- développement et mise en oeuvre des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;

- mise en oeuvre de la politique rectorale en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois-jeunes de l'éducation nationale ;

- l'organisation et la promotion d'actions destinées à améliorer la relation école-entreprise ;

- la mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;

- toutes actions d'orientation professionnelle nécessaires à l'activité du groupement en lien avec la DRONISEP, indépendamment des compétences de cette dernière ;

- la gestion des équipements et des services d'intérêt commun nécessaires auxdites activités.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Corse, et

- le lycée Lætitia-Bonaparte, à Ajaccio ;

- le lycée Paul-Vincensini, à Bastia.


Siège du groupement


Le siège du groupement est situé 17, cours Général-Leclerc, Ajaccio.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée de six ans.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.